(261) Enfin, l’efficacité de la clause de suspension a été précisée par la modification ultérieure de la loi no 127/2005, applicable à partir du 1er janvier 2022 (considérant 175). Par conséquent, dans ces circonstances, la Commission considère que la mesure notifiée, ainsi que les éclaircissements fournis par les autorités tchèques dans le cadre de la procédure devant la Commission et au moyen de la modification législative, sont conformes à l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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