Article considérant 263

(263) La mesure constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu d’examiner sa compatibilité avec le marché intérieur. Les autorités tchèques ont affirmé que la mesure était compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu duquel «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur.