(264) Par conséquent, pour qu’une aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, elle doit, premièrement, être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, et, deuxièmement, elle ne peut pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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