(265) Étant donné qu’il n’existe pas de lignes directrices couvrant spécifiquement l’appréciation de la compatibilité de la mesure notifiée, la Commission procédera à son appréciation directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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