(266) Aux considérants 106 et 107 de la décision d’ouverture, la Commission a conclu à titre préliminaire que la mesure avait aidé les trois opérateurs de TNT à développer leur activité économique dans le secteur de la transmission de services de télévision terrestre et qu’elle remplissait donc le premier critère. Aucune observation contraire à cet avis préliminaire n’a été reçue.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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