Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(267) La mesure notifiée vise à indemniser trois opérateurs de TNT pour les coûts supportés pour l’exploitation de réseaux de transition utilisant des normes technologiques mises à niveau (DVB-T2/HEVC) au cours d’une période de radiodiffusion simultanée, imposée en tant qu’obligation réglementaire liée à la libération anticipée de la bande 700 MHz. Au considérant 106 de la décision d’ouverture, la Commission a souligné que la mesure soutenait la mise à niveau des réseaux exploités par les trois opérateurs de TNT, qui leur a permis d’offrir de meilleurs services. Cette mise à niveau a permis aux opérateurs de TNT d’accroître la capacité de leurs réseaux et de proposer davantage de programmes avec une meilleure qualité vidéo (passant de SD à HD) pour un certain nombre de programmes, et éventuellement d’inclure des offres payantes. Elle a également aidé les opérateurs à conserver leur public et à l’habituer à la nouvelle norme de télévision terrestre (DVB-T2/HEVC), en faisant en sorte qu’il soit prêt pour les offres modernisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).