(269) La Commission souligne en outre l’importance de la plateforme TNT en Tchéquie pour la transmission des services de télévision en clair, y compris ceux fournis par le radiodiffuseur public tchèque, en particulier pour renforcer la cohésion sociale, le fonctionnement de la démocratie et l’économie en général. La Commission note également que la mesure contribue au respect de l’obligation énoncée dans la décision du Parlement européen et du Conseil, à savoir la libération de la bande 700 MHz par les services de radiodiffusion terrestre, y compris en facilitant la transition vers des technologies d’utilisation plus efficace du spectre, en particulier les normes DVB-T2/HEVC (considérant 16).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.