(27) La stratégie de 2016 définissait la politique relative au développement de la transmission de la radiodiffusion télévisuelle terrestre jusqu’en 2030. La raison d’être de cette stratégie était d’assurer la transition vers des normes techniques plus avancées (c’est-à-dire le DVB-T2 et le HEVC) tout en assurant la libération de la bande 700 MHz. Cette stratégie est restée à la base des mesures législatives ultérieures et de la notification de la mesure notifiée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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