Article considérant 270

(270) Aux considérants 112 à 114 de la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à l’effet incitatif de la mesure étant donné que les opérateurs de TNT ont commencé à investir dans les réseaux de transition à partir de mars 2017, avant l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil en mai 2017, de l’amendement numérique en juillet 2017 et du plan de transition technique en août 2018. La migration a également débuté avant les accords finaux sur la coordination internationale des fréquences conclus par la Tchéquie avec ses pays voisins. La Commission a observé que la stratégie de 2016 ne semblait pas fournir d’orientations suffisantes sur les paramètres essentiels du champ d’application de la compensation et du processus de migration, y compris la coordination des fréquences avec les pays voisins. Elle a également relevé que les émetteurs DVB-T initiaux avaient été désactivés en octobre 2020 et que, par conséquent, tous les coûts avaient déjà été supportés avant l’adoption d’une décision finale de la Commission sur la mesure.