Article considérant 271

(271) La Tchéquie a expliqué que les opérateurs de TNT avaient activement anticipé la libération de la bande 700 MHz dès la période 2013-2016 dans le cadre des discussions publiques sur la procédure et les mesures proposées. C’est pourquoi ils auraient investi dans la transition avant mars 2017, même si ces coûts ne font pas l’objet d’une compensation (considérant 108). La Tchéquie a soutenu que le fait que le processus ait fait l’objet d’un consensus entre les autorités tchèques et les opérateurs de TNT concernés ne supprimait pas l’effet incitatif de la mesure (considérant 99).