(272) CRa a par ailleurs expliqué que la mesure faisait partie d’un ensemble de mesures décrites dans la stratégie de 2016, qui a fait l’objet de discussions avec la Commission. Elle a aussi fait valoir que la Commission avait admis que les mesures autorisées dans l’affaire SA.55742, qui découlent de la même base juridique, avaient un effet incitatif.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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