Article considérant 273

(273) CRa a également indiqué que l’appréciation de l’effet incitatif devrait être fondée sur l’arrêt rendu dans l’affaire Graphischer Maschinenbau, selon lequel il convient de tenir compte du contexte plus large, y compris des communications des autorités nationales (considérant 184). Elle a expliqué qu’avant de commencer à investir, elle avait déjà reçu des garanties relatives au mécanisme de compensation de la part des autorités tchèques avant mars 2017 (considérant 185): la stratégie de 2016 était un document clé (considérant 186) qui était le résultat de discussions publiques menées depuis 2013, le bénéficiaire avait pris activement part au groupe d’experts mis en place par le ministère tchèque de l’industrie et du commerce, qui a travaillé sur la stratégie de 2016 (considérant 185), et CTO avait déjà délivré des autorisations de fréquences à CRa en 2016 pour les réseaux de transition (considérant 187).