Article considérant 274

(274) La Commission observe tout d’abord que la stratégie de 2016 avait déjà défini, en principe, les réseaux de transition à mettre en place et leurs liens avec les réseaux existants, ainsi qu’avec les réseaux futurs (considérants 32 et 218). En outre, la Commission note que la base juridique de la mesure découle de la lecture conjointe de la stratégie de 2016, de l’amendement numérique et du plan de transition technique. L’amendement numérique fournit les détails de la compensation qui était prévue dans la stratégie de 2016, en acceptant l’admissibilité des coûts supportés à partir de la date d’adoption de la stratégie de 2016 (considérant 46). Le plan de transition technique confirme les trois réseaux de transition et établit les conditions techniques de leur exploitation, en tenant compte du début effectif antérieur de l’exploitation des réseaux de transition (c’est-à-dire mars 2017 pour le réseau de transition 12).