Article considérant 275

(275) Même si, comme souligné au considérant 113 de la décision d’ouverture, la stratégie de 2016 n’est pas la base juridique de la mesure stricto sensu (en ce sens qu’elle conférerait un droit de bénéficier de l’aide), elle était tout de même un document clé duquel les bénéficiaires ont pu tirer des assurances raisonnables quant au fait qu’ils exploiteraient l’un des réseaux de transition couverts par la mesure. Par conséquent, certains bénéficiaires ont pu commencer les travaux de construction des réseaux de transition sur la base de la stratégie de 2016.