Article considérant 276

(276) À cet égard, l’effet incitatif formel peut également être déduit de l’existence d’assurances précises fournies par l’État membre aux bénéficiaires, qui leur ont permis de commencer les travaux à leurs propres risques. Le fait que tous les coûts aient été exposés avant l’autorisation de la mesure par la Commission ne permet pas de déterminer avec certitude l’existence (ou non) d’un effet incitatif formel. À cet égard, la Commission considère que les éléments énumérés au considérant 272 sont suffisants pour démontrer que les autorités tchèques ont fourni des assurances précises aux trois bénéficiaires, qui étaient suffisantes pour justifier le démarrage anticipé des travaux jusqu’à l’adoption formelle des actes prévoyant la mesure. À cet égard, il convient d’observer que CRa a commencé sa radiodiffusion simultanée avant l’adoption de l’amendement numérique sur une partie du territoire tchèque et pendant une période maximale de quatre mois (c’est-à-dire de mars 2017 à juillet 2017) et qu’elle n’avait donc supporté qu’une petite partie des coûts totaux d’exploitation des réseaux de transition à ses propres risques avant l’adoption de l’amendement numérique. Selon le plan de transition technique, DB n’a commencé sa radiodiffusion simultanée qu’en août 2017 et Česká televize en mars 2018, ce qui signifie que, dans les deux cas, les bénéficiaires ont commencé leur radiodiffusion simultanée après l’adoption de l’amendement numérique.