(277) Compte tenu de ce qui précède, l’effet incitatif formel n’est pas neutralisé par le fait que les travaux aient débuté très tôt et avant l’adoption formelle des actes prévoyant la mesure. Toutefois, l’existence d’un tel effet formel n’est pas suffisante, étant donné que la mesure notifiée requiert un effet incitatif substantiel.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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