Article considérant 278

(278) Pour être compatible avec le marché intérieur, l’aide projetée doit avoir un effet incitatif. À cette fin, il doit être démontré que, en l’absence de l’aide projetée, l’investissement destiné à la réalisation du projet en cause ne serait pas effectué. En revanche, s’il devait apparaître que cet investissement serait opéré même en l’absence de l’aide projetée, il faudrait conclure que cette dernière aurait pour seul effet d’améliorer la situation financière de la ou des entreprises bénéficiaires, sans pour autant répondre à la condition posée par l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir être nécessaire au développement de certaines activités.