Article considérant 279

(279) La Commission a activement soutenu le processus de mise à disposition de la bande 700 MHz pour la fourniture de services à haut débit sans fil et la nécessité d’adapter le spectre disponible pour les services de transmission de la radiodiffusion terrestre (considérant 14). La décision du Parlement européen et du Conseil adoptée par les colégislateurs en mai 2017 prévoyait l’obligation d’affecter la bande 700 MHz exclusivement aux services à haut débit sans fil au plus tard le 30 juin 2020, en reconnaissant ainsi que cette bande constitue un atout précieux pour offrir à la fois une capacité supplémentaire et une couverture universelle pour les services à haut débit sans fil, en particulier dans les zones rurales, montagneuses et insulaires, ainsi que pour les utilisations en intérieur. Dès lors, en principe, les fournisseurs de services de radiodiffusion par voie terrestre ont dû libérer les fréquences utilisées dans la bande 700 MHz à la même date (considérant 15).