(28) La stratégie de 2016 tenait compte des négociations alors en cours au niveau de l’Union en vue de la libération de la bande 700 MHz, y compris de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission. Elle prévoyait la libération de la bande 700 MHz entre 2020 et 2022 (en indiquant que la Commission privilégiait alors 2020). La stratégie de 2016 a également tenu compte des conclusions de la CMR de 2015 confirmant l’utilisation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pour la TNT au moins jusqu’en 2030.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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