(280) Dans la décision du Parlement européen et du Conseil, ces derniers ont reconnu la possibilité pour les États membres de compenser, le cas échéant, les coûts directs liés à la libération de la bande 700 MHz, y compris, notamment, pour faciliter la transition vers des technologies d’utilisation plus efficace du spectre, en mentionnant spécifiquement les normes DVB-T2/HEVC, conformément aux règles en matière d’aides d’État (considérant 16).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.