Article considérant 281

(281) La Commission a examiné, au regard des règles relatives aux aides d’État, un certain nombre de mesures mises en œuvre afin de permettre aux opérateurs de TNT de libérer la bande 700 MHz, sans soulever d’objections concernant des mesures visant à financer le remplacement et l’adaptation des équipements techniques nécessaires pour achever le passage des fréquences de la bande 700 MHz à la bande de fréquences inférieure à 700 MHz. Dans ces affaires, la Commission a reconnu qu’une défaillance du marché pouvait exister sous la forme d’un problème de coordination, lorsque les acteurs du marché ne sont pas disposés à convenir d’un calendrier commun pour libérer les fréquences concernées, ou lorsqu’ils n’internalisent pas suffisamment les effets positifs de la libération des fréquences concernées pour la société dans son ensemble. Dans ces cas, les mesures de soutien ne couvraient pas les mises à niveau technologiques des réseaux de TNT. À cet égard, la Commission a déjà autorisé une mesure de soutien au remplacement des équipements dépendant de la fréquence en Tchéquie, applicable également aux trois bénéficiaires (décision dans l’affaire SA.55742).