Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 282 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(282) Toutefois, les mesures impliquant un soutien aux mises à niveau technologiques de la plateforme TNT, même lorsqu’elles sont liées à la libération des 700 MHz, peuvent affecter le statu quo de la concurrence entre les différentes plateformes technologiques (par exemple, la TNT, le satellite, le câble et l’IPTV) pouvant être utilisées pour la radiodiffusion télévisuelle. Les mises à niveau technologiques sont généralement censées procurer et procurent des avantages susceptibles d’être exploités commercialement par les bénéficiaires de ces mesures et en l’absence d’aide, ces bénéficiaires les mettraient normalement en œuvre eux-mêmes. Dans le cas de la mise à niveau vers la norme DVB-T2/HEVC, les avantages les plus évidents sont la capacité de transmission plus élevée (pour le même spectre) et l’amélioration de la compression vidéo, ce qui permet d’augmenter le nombre de chaînes de télévision qu’un réseau de TNT peut simultanément diffuser et/ou d’améliorer la qualité de la vidéo (par exemple, en offrant une meilleure définition de la vidéo).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).