(283) Pour ces raisons, la Commission a accordé une importance particulière, lors de l’appréciation de ces mesures, à l’effet incitatif et à l’existence d’une défaillance du marché, étant donné que, sauf circonstances exceptionnelles, les opérateurs de TNT devraient être en mesure de financer des mises à niveau technologiques sans recourir à des aides d’État.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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