Article considérant 284

(284) En avril 2024, la Commission a autorisé une mesure slovaque qui comprenait un soutien à la mise à niveau vers la norme DVB-T2 pour l’un des quatre réseaux de TNT, ainsi qu’à la campagne d’information s’y rapportant (décision dans l’affaire SA.55953). Dans cette affaire, la Commission avait considéré qu’il existait des circonstances exceptionnelles justifiant un soutien public à la mise à niveau technologique. En particulier, elle avait estimé que, sans l’aide, l’opérateur de TNT en Slovaquie n’aurait eu aucune incitation à mettre en œuvre la mise à niveau nécessaire à la libération de la bande 700 MHz, ce qui aurait compromis la continuité et la disponibilité des services de TNT pour les utilisateurs finaux après la libération de cette bande. La Commission a relevé à cet égard la tendance à la baisse du marché slovaque de la TNT (qui a reculé d’au moins 45 % pour atteindre une part de marché inférieure à 10 % en 2022) et la faible pénétration du DVB-T2 en Slovaquie (il faudrait attendre après 2024 pour que 80 % de la population soit équipée de récepteurs compatibles). En outre, en raison de la baisse de la part de marché et du refus des organismes de radiodiffusion de financer la mise à niveau, le fournisseur ne pouvait pas s’attendre à récupérer les coûts de la mise à niveau technologique. Dans le même temps, pour des raisons techniques, la migration vers la bande de fréquences inférieure à 700 MHz ne pouvait pas avoir lieu en l’absence de mise à niveau.