(285) En l’espèce, la mesure notifiée soutient une mise à niveau technologique vers des normes plus avancées (DVB-T2/HEVC). Dans la décision d’ouverture, la Commission a reconnu les effets positifs de la mesure sur le développement et la continuité des services TNT dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz, ainsi que le rôle important des médias, y compris des services de télévision, dans la cohésion sociale, le fonctionnement des démocraties et l’économie en général. Toutefois, la Commission a considéré à titre préliminaire que la mesure allait au-delà du maintien du statu quo, en permettant aux opérateurs de TNT de rester compétitifs tout en réduisant leurs coûts d’investissement, alors que les autres opérateurs, tels que les opérateurs de satellites, doivent réaliser ces investissements avec des ressources privées (considérant 89).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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