Article considérant 286

(286) Dans la décision d’ouverture, la Commission a également émis des doutes quant à l’effet incitatif de la mesure. Elle a reconnu que les trois opérateurs de TNT titulaires de droits d’utilisation de fréquences pouvaient ne pas avoir d’intérêt commercial à libérer une certaine partie du spectre et à migrer vers une autre partie de celui-ci au profit des fournisseurs de communications sans fil, comme l’exige la décision du Parlement européen et du Conseil (considérants 109 et 110 de la décision d’ouverture). Parallèlement, elle a exprimé des doutes quant au fait que la mesure notifiée ait un effet incitatif, étant donné qu’il existait des avantages commerciaux pour les opérateurs de TNT qui pourraient les inciter à investir dans la mise à niveau technologique de leur propre initiative: i) la migration implique la mise à niveau technique des réseaux, ce qui augmentera leur capacité et améliorera leur qualité; ii) l’amendement numérique a autorisé les opérateurs à prolonger leurs licences jusqu’en 2030, en améliorant ainsi la prévisibilité des investissements; iii) l’ambition des autorités tchèques de déployer deux réseaux supplémentaires à l’avenir pourrait être considérée comme une perspective positive de développement du marché (considérants 111 et 112 de la décision d’ouverture).