(287) Dans les observations présentées, un bénéficiaire a rappelé (section 4.3.5) que les opérateurs de TNT n’étaient pas prêts à investir dans la mise à niveau technologique au cours de la période 2017-2020, étant donné que le cycle d’investissement couvre généralement 12 à 15 ans dans le secteur des communications électroniques et que les opérateurs de TNT n’avaient pas encore récupéré les investissements réalisés pour le passage de l’analogique au numérique qui ont été achevés en 2012. La libération anticipée de la bande 700 MHz (en juin 2020) était également en contradiction avec les contrats commerciaux existants avec les organismes de radiodiffusion ainsi qu’avec le cycle de renouvellement des récepteurs de télévision dans les ménages. Le bénéficiaire a souligné que, bien que la capacité des réseaux en matière de transmission de données ait augmenté à la suite de la transition vers la norme DVB-T2, il n’avait pas été en mesure de vendre la totalité de la capacité des nouveaux réseaux et que ses recettes avaient même chuté à la suite de la transition vers la norme DVB-T2. La Tchéquie a souscrit à ces observations et a indiqué qu’il était généralement supposé que la transition naturelle vers la technologie DVB-T2 aurait eu lieu à partir de 2022-2024 avec le lancement d’un ou deux réseaux de radiodiffusion DVB-T2 supplémentaires (considérants 97 et 98).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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