(291) La Tchéquie et les bénéficiaires ont également répondu aux doutes exprimés par la Commission au considérant 124 a) de la décision d’ouverture concernant plusieurs éléments: i) les autorités tchèques et l’industrie de la télévision terrestre avaient recensé les avantages offerts par les normes DVB-T2 et HEVC plusieurs années avant l’obligation de libérer la bande 700 MHz; ii) le rapport annuel 2011 de CRa indiquait que la norme DVB-T2 pouvait contribuer au développement de ses activités; iii) CRa avait déjà testé la technologie DVB-T2 en 2012. À cet égard, il a été expliqué que, si des essais expérimentaux de la technologie DVB-T2 ont bien été effectués en 2012, il est habituel que les opérateurs investissent dans la vérification des nouvelles technologies, sans que cela signifie pour autant qu’ils déploieront immédiatement ces technologies (considérant 100). Par exemple, CRa a testé la technologie DVB-T en 1999, mais n’a achevé son déploiement qu’en 2012 (considérant 181). De même, le fait que la technologie DVB-T2 ait été mentionnée dans le rapport annuel 2011 de CRa ne signifiait pas nécessairement qu’un calendrier avait été établi pour sa future utilisation commerciale (considérant 182). La Commission estime que ces explications sont raisonnables, étant donné que tant les autorités que les opérateurs peuvent manifester un intérêt pour de nouvelles normes de transmission et d’encodage et même procéder à des essais expérimentaux de ces technologies bien avant leur déploiement commercial.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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