Article considérant 292

(292) Toutefois, le fait que l’intervention réglementaire ait amené les opérateurs de TNT à investir en dehors de leur cycle d’investissement normal ne suffit pas pour conclure que les bénéficiaires n’étaient pas incités à investir de leur propre initiative. En particulier, l’exploitation des réseaux de transition profite principalement aux trois opérateurs de TNT, en leur permettant de passer à la technologie modernisée tout en réduisant le risque de perdre des téléspectateurs dans le cadre de ce processus. En outre, les équipements couverts par la compensation sont partiellement réutilisés dans les réseaux finaux. Comme exposé en détail à la section 5.3.2.4.3, la mesure notifiée inclut une compensation pour l’amortissement comptable des équipements pendant leur utilisation dans les réseaux de transition, mais cet amortissement comptable va au-delà de l’usure réelle de ces équipements. Par conséquent, la Commission considère que la mesure notifiée contribue également au financement de la modernisation des réseaux finaux.