Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 293 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(293) En outre, la Commission a déjà fait observer au considérant 124) b) à e) de la décision d’ouverture qu’il existait d’autres éléments susceptibles d’influencer positivement les perspectives de marché des opérateurs de TNT et de les inciter à investir dans la mise à niveau technologique (même en dehors du cycle normal d’investissement). Premièrement, lorsque les opérateurs de TNT ont commencé à préparer la mise à niveau technologique, ils pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que leurs licences soient prolongées jusqu’en 2030 sur la base de l’amendement numérique et comme le prévoyait déjà la stratégie de 2016. En investissant au cours de la période 2017-2020, ils auraient raisonnablement pu s’attendre à ce que leur investissement soit amorti d’ici la fin de cette période, ce qui leur aurait permis d’avoir une prévisibilité en matière d’investissement. Deuxièmement, les réseaux de TNT initiaux étaient proches de la pleine utilisation de leurs capacités et les plateformes de télévision concurrentes, telles que le satellite, avaient déjà mis à niveau leurs systèmes, ce qui leur permettait d’améliorer la qualité de leur contenu. En raison de la pression concurrentielle, les opérateurs de TNT devaient investir dans la mise à niveau technologique afin de maintenir leur position sur le marché et de ne pas perdre d’utilisateurs finaux. La mise à niveau technologique a permis à la plateforme TNT de conserver, dans l’ensemble, sa part de marché. Enfin, les autorités tchèques avaient déjà fait part de leur intention d’ajouter deux nouveaux réseaux de TNT, indiquant ainsi l’existence d’un intérêt commercial pour le développement de cette plateforme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).