(294) Dans cette situation, où l’exploitation des réseaux de transition offre des avantages commerciaux évidents aux trois opérateurs de TNT, où la compensation finance aussi partiellement les coûts d’investissement dans les réseaux finaux modernisés et où il existait des perspectives de marché positives avec une prévisibilité des investissements jusqu’en 2030, il est très important de déterminer si les bénéficiaires auraient investi de leur propre initiative.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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