Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 296 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(296) La Commission reconnaît que les informations ex post communiquées par les autorités tchèques au sujet du marché de la TNT montrent que CRa et DB ont généré des recettes plus faibles et enregistré une rentabilité plus faible au cours des années qui ont immédiatement suivi la transition. Néanmoins, même si la transition pouvait entraîner une baisse de la rentabilité à court terme, elle était susceptible d’avoir des effets positifs à plus long terme (en supposant que la baisse des recettes et de la rentabilité soit le résultat concret de la transition et non d’autres causes, telles que l’intérêt des utilisateurs finaux à utiliser des services et des chaînes plus diversifiés fournis par d’autres plateformes). En outre, un amortissement comptable accéléré peut également entraîner une baisse de la rentabilité à court terme. Par ailleurs, en l’absence d’analyse contrefactuelle, il n’est pas possible de déterminer si la transition n’a pas, en réalité, évité un résultat financier moins favorable (par exemple, la perte de téléspectateurs au profit d’autres plateformes) en l’absence des investissements. En toute hypothèse, la Commission fait observer que la rentabilité de CRa et de DB ne semblait pas menacée après qu’elles ont supporté les investissements pour la transition. En particulier, la rentabilité de CRa au niveau du groupe se situait à un niveau similaire avant (c’est-à-dire en 2017) et après la transition (c’est-à-dire en 2023). La rentabilité de DB avait diminué après la transition, mais sa marge bénéficiaire était restée de [0 – 50] % (considérant 106).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).