(297) En ce qui concerne le troisième bénéficiaire, Česká televize, la Commission considère que son plan d’entreprise n’était pas menacé par la transition, étant donné que Česká televize est le radiodiffuseur de service public, que son budget est largement supérieur aux coûts d’exploitation du réseau de transition et que sa principale source de financement ne dépend pas de la publicité.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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