(298) Dans cette situation, la Commission considère que la Tchéquie n’a pas démontré que la baisse des recettes et de la rentabilité subie par CRa et DB immédiatement après la transition était due à l’intervention réglementaire (ou plutôt à d’autres évolutions du marché). La Tchéquie n’a pas non plus quantifié l’incidence différenciée (le cas échéant) de l’intervention réglementaire sur la rentabilité à moyen terme des opérateurs de TNT. Compte tenu de l’absence de plans d’entreprise et de l’évolution de la plateforme TNT après la transition, la Commission considère que la Tchéquie n’a pas justifié que les coûts réglementaires l’emportaient sur les avantages commerciaux positifs potentiels pour les opérateurs.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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