Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 298

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 298 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(298) Dans cette situation, la Commission considère que la Tchéquie n’a pas démontré que la baisse des recettes et de la rentabilité subie par CRa et DB immédiatement après la transition était due à l’intervention réglementaire (ou plutôt à d’autres évolutions du marché). La Tchéquie n’a pas non plus quantifié l’incidence différenciée (le cas échéant) de l’intervention réglementaire sur la rentabilité à moyen terme des opérateurs de TNT. Compte tenu de l’absence de plans d’entreprise et de l’évolution de la plateforme TNT après la transition, la Commission considère que la Tchéquie n’a pas justifié que les coûts réglementaires l’emportaient sur les avantages commerciaux positifs potentiels pour les opérateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).