Article considérant 299

(299) En toute hypothèse, même en supposant que les coûts réglementaires puissent l’emporter sur les avantages commerciaux potentiels (ou même en supposant l’absence d’avantages commerciaux), rien n’indique que l’incidence éventuelle sur la rentabilité des opérateurs de TNT présenterait un risque pour la continuité de la plateforme TNT. En outre, la Commission considère que les données ex post confirment également que le marché de la TNT est stable et que les trois bénéficiaires n’ont pas été lourdement affectés par les obligations réglementaires (CRa et DB sont restées rentables après la transition et le budget de Česká televize est largement supérieur au coût d’exploitation du réseau de transition). La Commission considère par conséquent que les opérateurs de TNT étaient en mesure d’absorber les coûts réglementaires. Cela est également confirmé par le fait que les bénéficiaires présumés resteraient rentables en l’absence de versement de l’aide. En outre, le marché de la TNT est resté relativement stable après la transition, ce qui devrait assurer la stabilité des investissements, bien qu’avec une part de marché tombée de 60 % à 52,9 %. En revanche, dans la situation examinée dans la décision dans l’affaire SA.55953, la part de marché de la TNT en Slovaquie avait connu une forte baisse d’au moins 45 % et représentait moins de 10 % après la transition.