(3) Le 16 juillet 2021, les autorités tchèques ont formellement notifié une mesure intitulée «Compensation pour la radiodiffusion simultanée liée au passage à la norme DVB-T2» [ci-après la «mesure notifiée», considérant 2, point 2)]. Cette mesure vise à accorder une compensation aux opérateurs de plateformes de radiodiffusion numérique terrestre pour i) les coûts d’investissement dans de nouveaux équipements nécessaires à la construction et à l’exploitation des réseaux DVB-T2 combinés à la norme HEVC; et ii) les coûts d’exploitation des nouveaux réseaux DVB-T2/HEVC parallèlement aux réseaux DVB-T initiaux entre le 1er mars 2017 et le 18 mars 2020 et entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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