Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(300) La Tchéquie a également invoqué cette dernière affaire en faisant valoir qu’à l’instar des opérateurs de TNT slovaques, les opérateurs de TNT tchèques n’avaient pas d’incitation commerciale à moderniser leurs réseaux dans le délai requis par la libération de la bande 700 MHz (considérants 92, 95 et 96). Selon elle, si la Commission n’autorisait pas la mesure notifiée, cela pourrait donner lieu à une inégalité de traitement entre les États membres. La Commission ne considère pas que l’appréciation en l’espèce puisse donner lieu à une inégalité de traitement entre les États membres, étant donné que les situations concernées ne sont pas comparables (comme expliqué ci-dessus), et souligne qu’elle s’efforce d’apprécier chaque cas sur la base de ses mérites propres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).