Article considérant 301

(301) La Commission conclut par conséquent que la mesure notifiée est dépourvue d’effet incitatif. Étant donné que la mesure notifiée n’a pas d’effet incitatif, elle ne saurait faciliter le développement d’une activité économique. Ne fût-ce que pour cette raison, la mesure notifiée ne saurait être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission évaluera néanmoins, par souci d’exhaustivité, les autres conditions requises pour qu’une mesure soit jugée compatible avec le marché intérieur en vertu de cette disposition.