(302) Pour conclure que la mesure n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission doit examiner les effets positifs de la mesure et déterminer si les effets négatifs de la mesure sont réduits au minimum, ou, autrement dit, si la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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