(303) Aux considérants 118 et 119 de la décision d’ouverture, la Commission a considéré à titre préliminaire que la mesure avait des effets positifs, en facilitant le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour le bon fonctionnement du paysage médiatique ainsi que pour le pluralisme des médias, le bon fonctionnement des démocraties et les économies des États membres. Les médias en général, y compris les services de télévision, jouent un rôle important dans la cohésion sociale en assurant une large couverture de la population, en particulier dans les zones rurales.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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