(304) L’un des plaignants a reconnu que le bon fonctionnement du paysage médiatique et le pluralisme des médias étaient importants pour le bon fonctionnement des démocraties et des économies, mais il a fait valoir que les effets positifs de la mesure étaient limités. En particulier, il a indiqué qu’aucune disposition légale ou garantie contractuelle n’empêchait les organismes de radiodiffusion commerciaux de crypter des programmes au moyen de la norme DVB-T2 (considérant 153).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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