Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(305) La Tchéquie a contesté le fait que les effets positifs soient limités, étant donné que les différentes plateformes technologiques utilisent des modèles d’entreprise différents. Dans le cas de la TNT, le modèle dominant est celui de la télévision en clair, dans lequel les coûts de transmission du signal de télévision sont payés par les organismes de radiodiffusion à l’opérateur de réseau de TNT, tandis que l’accès est gratuit pour les téléspectateurs. Sur les autres plateformes, les téléspectateurs paient à la fois pour la transmission du signal et pour le contenu (considérant 136). La Tchéquie a également expliqué que la transition vers le DVB-T2/HEVC avait permis aux ménages de disposer de meilleurs équipements de réception, ce qui a également profité à d’autres plateformes de distribution du signal de télévision (considérant 137).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).