(307) La Commission relève de surcroît que les mesures réglementaires adoptées par la Tchéquie contribuent à la mise en conformité avec les obligations énoncées dans la décision du Parlement européen et du Conseil, à savoir la libération de la bande 700 MHz par les services de radiodiffusion terrestre. La mesure notifiée facilite également la transition vers des technologies d’utilisation efficace du spectre telles que le DVB-T2 et le HEVC.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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