Article considérant 308

(308) Toutefois, la Commission considère que les effets positifs allégués par la Tchéquie ne sont pas causés par la mesure notifiée, étant donné que la compensation n’a pas eu d’effet incitatif sur le comportement des opérateurs de TNT (considérant 301), mais plutôt par les mesures réglementaires prévoyant la mise en place des réseaux de transition dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz. Par conséquent, si les mesures réglementaires visant à assurer la continuité des services de TNT pendant la libération de la bande 700 MHz (c’est-à-dire l’exploitation des réseaux de transition) ont eu des effets positifs, puisqu’elles visaient à faciliter les activités des bénéficiaires, la compensation pour la mise à niveau technologique vers la norme DVB-T2 au moyen de la construction et de l’exploitation des réseaux de transition n’a pas eu d’effets positifs sur le développement de ces activités (ou ces effets étaient de nature limitée), étant donné qu’il n’a pas pu être établi que la mesure avait encouragé les trois bénéficiaires à exercer des activités qu’ils n’auraient pas entreprises en l’absence de ces mesures ni que la compensation était nécessaire au développement de ces activités (section 5.3.2.2.2 ci-dessous).