(31) La stratégie de 2016 prévoyait l’adoption d’actes législatifs établissant la procédure de libération de la bande 700 MHz par les services de TNT et garantissant un soutien financier pour la libération de la bande 700 MHz, y compris un soutien à la transition vers la norme de transmission DVB-T2 et à la radiodiffusion simultanée. Une modification de la loi no 127/2005 était prévue pour permettre le remboursement des coûts directement liés à l’achèvement de la transition vers le DVB-T2.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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