(310) L’aide d’État devrait cibler des situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché n’est pas capable d’apporter à lui seul. Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à l’existence d’une défaillance du marché et à la question de savoir si la compensation des coûts admissibles était nécessaire pour atteindre l’objectif de libération sans heurts de la bande 700 MHz, et plus particulièrement si les coûts admissibles pouvaient être qualifiés de coûts directs au sens de la décision du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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