Article considérant 311

(311) Aux considérants 122 et 123 de la décision d’ouverture, la Commission a admis que, dans des affaires antérieures, elle avait reconnu que l’accès au spectre et son utilisation étaient réglementés par les autorités nationales et que le processus de libération de la bande 700 MHz d’ici à 2020 était une mesure réglementaire, coordonnée au niveau de l’Union, qui n’était donc pas entre les mains du marché. Les acteurs du marché pourraient ne pas être disposés à mettre en place volontairement un calendrier commun pour la libération du spectre et la modification de la configuration du réseau, y compris de la norme de transmission (problème de coordination), ou pourraient ne pas tenir compte des effets positifs de ces changements (externalités positives) (voir aussi considérant 281 et note de bas de page no 156). En effet, les opérateurs planifient habituellement leur activité jusqu’à la fin de la période de validité de leurs attributions de fréquences, qui s’étendait au-delà du délai imparti pour libérer la bande 700 MHz.