Article considérant 312

(312) Au considérant 126 de la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la compensation des coûts admissibles soit nécessaire pour atteindre l’objectif de libération sans heurts de la bande 700 MHz, et notamment quant au fait que ces coûts puissent être qualifiés de coûts directs au sens de l’article 6 de la décision du Parlement européen et du Conseil (considérant 126 de la décision d’ouverture). La Commission a également émis des doutes quant à la nécessité de mettre en place des réseaux de transition avant de lancer les réseaux finaux (considérant 128 de la décision d’ouverture) et quant à la nécessité d’une période de radiodiffusion simultanée (considérant 130 de la décision d’ouverture). Elle a demandé des observations sur la nécessité de compenser les coûts des équipements de transmission DVB-T2 (notamment afin d’éviter des interférences importantes), des équipements HEVC et d’autres équipements [considérant 129 a) à c) de la décision d’ouverture].