Article considérant 313

(313) Comme indiqué au considérant 311, la régulation du spectre radioélectrique est assurée par les autorités nationales conformément au cadre de l’Union. La définition des normes techniques de transmission (c’est-à-dire l’imposition du DVB-T2/HEVC) relève de ces pouvoirs réglementaires. En outre, dans la décision du Parlement européen et du Conseil, ces derniers recommandaient aux États membres d’envisager une mise à niveau vers des technologies d’utilisation plus efficace du spectre dans le cadre de la libération de la bande 700 MHz, en mentionnant spécifiquement le DVB-T2/HEVC (considérant 16). L’utilisation efficace du spectre est l’un des grands principes directeurs du cadre réglementaire de l’Union. Par conséquent, bien que la décision du Parlement européen et du Conseil n’ait pas imposé la transition vers des technologies plus efficaces, elle laissait une marge d’appréciation aux États membres pour prévoir de telles mesures dans le processus de libération de la bande 700 MHz, en fonction des circonstances nationales.