(314) La Tchéquie a avancé un certain nombre d’arguments expliquant pourquoi elle considérait que la mise à niveau technologique était nécessaire au processus de libération de la bande 700 MHz (considérant 111) et elle a notamment fait référence à l’impossibilité de procéder à une réaffectation directe des fréquences sans mise à niveau technologique pour des raisons de coordination internationale des fréquences. Sans la mise à niveau, la Tchéquie aurait été exposée à de graves perturbations de la radiodiffusion télévisuelle TNT, à une perte substantielle de disponibilité des signaux et à une incapacité à maintenir les quatre réseaux TNT existants avec une couverture de 98 % et elle n’aurait pas pu atteindre l’objectif stratégique consistant à déployer deux réseaux TNT supplémentaires. En outre, les réseaux DVB-T existants n’auraient pas été compatibles avec les pays voisins (notamment l’Allemagne, l’Autriche et la Pologne).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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