Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(314) La Tchéquie a avancé un certain nombre d’arguments expliquant pourquoi elle considérait que la mise à niveau technologique était nécessaire au processus de libération de la bande 700 MHz (considérant 111) et elle a notamment fait référence à l’impossibilité de procéder à une réaffectation directe des fréquences sans mise à niveau technologique pour des raisons de coordination internationale des fréquences. Sans la mise à niveau, la Tchéquie aurait été exposée à de graves perturbations de la radiodiffusion télévisuelle TNT, à une perte substantielle de disponibilité des signaux et à une incapacité à maintenir les quatre réseaux TNT existants avec une couverture de 98 % et elle n’aurait pas pu atteindre l’objectif stratégique consistant à déployer deux réseaux TNT supplémentaires. En outre, les réseaux DVB-T existants n’auraient pas été compatibles avec les pays voisins (notamment l’Allemagne, l’Autriche et la Pologne).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).